Amendement n° CL393 · Article 15
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« après examen »
les mots :
« en tenant compte ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ne peut être subordonné à l’acceptation par le demandeur d’asile de l’hébergement proposé qu’à condition que cet hébergement soit adapté à ses besoins, qui doivent avoir été pris en compte. Il faut donc aller au-delà d'un simple examen des besoins du demandeur et prévoir leur prise en compte.