Amendement n° CL390 · Article 15
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Avant l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l’entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
L’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale prévoit un examen de santé gratuit. Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), dont bénéficient les demandeurs d’asile, font partie des publics considérés comme prioritaires pour cet examen. Le présent amendement a donc pour objet d’informer les demandeurs d’asile de la faculté qui leur est offerte de subir cet examen, s’ils le souhaitent.