Amendement n° CL389 · Article 15
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par une phrase ainsi rédigée :
« Dans la mise en oeuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à assurer une parfaite transposition de l’article 22, paragraphe 1, alinéa 3, de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 relative aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile. La rédaction retenue correspond à celle prévue par l’article 18 du projet de loi pour les bénéficiaires d’une protection internationale (art. L. 751‑2 nouveau du CESEDA).
Son objet de préciser que la vulnérabilité ne doit pas simplement être évaluée et les besoins particuliers de la personne vulnérable identifiés, il convient également d’en tenir compte dans la mise en oeuvre des droits des demandeurs, pendant toute la période d’instruction de leur demande.