Amendement n° CL387 · Article 15
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 20, supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire
Il n'est pas utile et opportun, compte tenu de la situation des personnes concernées, de prévoir un mécanisme d'astreintes.