Amendement n° CL386 · Article 15
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :« et en tenant compte de la situation du demandeur ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification. Les décisions d’orientation de l’OFII vers les lieux d’hébergement seront faites sur la base du schéma national d’orientation des demandeurs d’asile, mais également en tenant compte de la situation individuelle de chaque personne concernée, notamment s’agissant de sa vulnérabilité, de sa situation familiale et de ses besoins en termes d’accueil.