Amendement n° CL385 · Article 15
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et il est transmis au Parlement ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet que le schéma national d'hébergement des demandeurs d'asile, qui est un document important, soit transmis pour information au Parlement.