Amendement n° CL384 · Article 15
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. À l’alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».
II. Compléter l’alinéa par les mots : « et après avis du ministre chargé des affaires sociales ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que l’avis du ministre chargé du logement soit pleinement pris en compte lors de la détermination du schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile et que le ministre chargé des affaires sociales soit également consulté. À cette fin, il est proposé de soumettre le schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile à un avis conforme du ministre chargé du logement et à un avis simple du ministre chargé des affaires sociales.