Amendement n° CL382 · Article 14
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après les mots : « l’objet d’une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « décision définitive d’extradition vers un État autre que son pays d’origine ou d’une décision de remise sur mandat d’arrêt européen ou d’une demande de remise par une cour pénale internationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un demandeur d'asile peut se voir refuser, retirer ou ne pas se voir renouveler son attestation de demande d'asile dans le cadre d'une procédure d'extradition ou de remise sur mandat européen ou sur demande d'une cour pénale internationale :
- cela n'est possible qu'après le prononcé d'une décision définitive d'extradition ;
- et en aucun cas vers le pays d'origine du demandeur d'asile.