Amendement n° CL381 · Article 14
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence de la référence : "L. 723-11", la référence : "L. 723-12".
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.