Amendement n° CL379 · Article 13
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. A l'alinéa 12, substituer aux mots : "sa notification", les mots : "la notification de cette décision".
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.