Amendement n° CL378 · Article 13

I. A l'alinéa 12, substituer au nombre : "sept", le nombre : "quinze".

II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22.

L'article 13 introduit un recours suspensif contre les décisions de transfert d'un demandeur d'asile vers un autre État membre compétent pour examiner sa demande au regard du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit "Dublin III" mais le délai imparti pour former ce recours - 7 jours à compter de sa notification - est insuffisant pour permettre à l’intéressé de bénéficier d'un "recours effectif" au sens de la jurisprudence européenne.

C'est pourquoi le présent amendement propose de doubler ce délai pour le porter à 15 jours ce qui permettra à l'intéressé de disposer de suffisamment de temps pour rassembler les éléments permettant d'étayer son recours.