Amendement n° CL376 · Article 13
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 7, substituer au nombre : "deux", le nombre: "six".
Exposé sommaire
Cet amendement propose de porter à six mois la durée de l'assignation à résidence d'un demandeur d'asile sous procédure "Dublin" compte tenu des délais très longs de détermination de l’État compétent pour traiter sa demande. Elle serait ensuite renouvelable pour une durée maximale de deux mois, une ou plusieurs fois.
Cet amendement s'inscrit dans la démarche de simplification des procédures et de maîtrise des dépenses publiques poursuivie par le Gouvernement et correspond aux délais de droit commun en matière d'assignation à résidence tels que prévus à l'article L. 561-1 du CESEDA.