Amendement n° CL375 · Article 13
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 7, compléter la première phrase par les mots : "par un risque de fuite du demandeur".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les cas d'assignation à résidence aux seuls demandeurs pour lesquels existe un risque non négligeable de fuite avant leur transfert vers un autre État membre.
La motivation de la décision d'assignation devra donc présenter des éléments permettant d'évaluer positivement ce risque.