Amendement n° CL373 · Article 12
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 12, supprimer les mots : "nommé en application de ces dispositions".
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.