Amendement n° CL372 · Article 12
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 11,
1° A la première phrase, après le mot : "avisé", insérer le mot : "immédiatement";
2° A la première phrase, après le mot : 'désigne", insérer le mot : "sans délai";
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer immédiatement le préfet d'une demande d'asile présenté par un mineur étranger isolé afin qu'il puisse désigner, sans délai, un administrateur ad hoc comme cela est déjà prévu en cas de demande d'asile présentée en zone d'attente.