Amendement n° CL371 · Article 12
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
"L’enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, si le demandeur s'adresse à une autre autorité ou personne morale prévue par décret en Conseil d’État, ce délai est porté à six jours ouvrables. Il peut être porté à dix jours ouvrables lorsqu'un nombre élevé de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides demandent simultanément une protection internationale."
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi les délais d'enregistrement prévus par l'article 6 de la directive "procédure" n° 2032/13 du 26 juin 2013 afin de réaffirmer la volonté de la France de réduire les délais d'examen de la demande d'asile à toutes les étapes de la procédure.
Il précise également que la domiciliation du demandeur d'asile n'est plus une condition préalable à l'enregistrement de sa demande contrairement au droit en vigueur.