Amendement n° CL370 · Article 10
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
"2° bis Au premier alinéa de l'article L. 234-3-1, les mots : "de section" sont remplacés par le mot : "nommés";"
Exposé sommaire
Amendement de coordination.