Amendement n° CL368 · Article 10
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
"Art. L. 733-1-2.- Lorsque deux personnes formant un couple présentent un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, cette dernière peut appeler les affaires ensemble à l'audience, ou, sur demande de l'un des membres du couple, les appeler séparément".
II. En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : "un article L. 733-1-1 ainsi rédigé", les mots : "deux articles L. 733-1-1 et L. 733-1-2 ainsi rédigés"
Exposé sommaire
Très souvent, les membres d'une même famille présentent simultanément une demande d'asile et, en cas de décision négative de l'OFPRA, forment un recours auprès de la CNDA, qui statue sur chacun des recours lors d'une seule et même audience.
Or, il peut arriver qu'au sein d'un couple, l'un des membres ne souhaite pas être entendu en même temps que son conjoint, en raison de sa vulnérabilité par exemple. Aussi, le présent amendement prévoit-il de lui permettre de demander à ce que son recours soit examiné par la Cour hors la présence de son conjoint.
Cet amendement est compatible avec l'amendement prévoyant la possibilité pour le demandeur d'être entendu à huis-clos.