Amendement n° CL367 · Article 10
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. A l'alinéa 13, après les mots : "peut décider", insérer les mots : ", de sa propre initiative ou à la demande du requérant,"
II. En conséquence, insérer après l'alinéa 13 un alinéa ainsi rédigé :
"Lorsque la requête repose sur des faits de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, le huis clos est de droit si le requérant le demande".
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'offrir au requérant la possibilité de demander à ce que l'audience devant la CNDA se déroule à huis-clos, c'est à dire hors la présence du public.
Dans des cas exceptionnels et très grave, liés à des faits de viol ou de torture et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, le huis clos doit être de droit si le requérant le demande.