Amendement n° CL363 · Article 10
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
"c bis) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an."
Exposé sommaire
En cohérence avec l'objectif d'harmonisation des décisions de la CNDA, il est important de s'assurer d'une certaine régularité de la présence des magistrats ou des personnalités qualifiées vacataires.
Le présent amendement propose donc que tous les membres vacataires des formations de jugement de la CNDA participent au moins une fois par mois, en moyenne, à une journée d'audiences.