Amendement n° CL362 · Article 10
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. A l'alinéa 8, après les mots : "les mots :", insérer le signe ",".
II. En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.