Amendement n° CL361 · Article 10
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sauf si le recours est manifestement irrecevable ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir le bénéfice de plein droit à l'aide juridictionnelle à l'exception des cas de recours devant la CNDA manifestement irrecevables, qui donnent lieu à une ordonnance de rejet (en cas de forclusion ou d'incompétence par exemple).
En effet, lorsque le recours est manifestement irrecevable , l'octroi de l'aide juridictionnelle s'avère :
- inutile puisque la Cour n’examinera pas le dossier au fond,
- coûteux puisqu’il faudra quand même payer les frais d’avocat,
- et chronophage, puisqu’il faudra attendre la désignation de l’avocat commis d’office avant de prendre une ordonnance de rejet.