Amendement n° CL360 · Article 10
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Au début de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : "français de protection des réfugiés et apatrides".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.