Amendement n° CL358 · Article 10
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : "La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine."
II. En conséquence,
1° à la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : "prévues au 1er alinéa", les mots : "de délai prévues pour cette formation".
2° à la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : ", dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine,".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier les alinéas 3 et 4 pour:
- rappeler que l'objet et les délais de recours devant la Cour nationale du droit d'asile sont en facteur commun aux deux procédures (ordinaire et accélérée);
- préciser que pour la procédure normale, le principe est la collégialité assortie du délai de jugement de cinq mois.