Amendement n° CL357 · Article 9
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : "L. 743-1", la référence : "L. 741-1".
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.