Amendement n° CL355 · Article 9
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : "Dans le cas contraire, il est immédiatement mis fin à la rétention pour lui permettre d'enregistrer sa demande d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 741-1."
Exposé sommaire
Cet amendement précise que si l'autorité administrative estime que la demande d'asile n'est pas présentée dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement, la fin de la rétention est immédiate pour que le demandeur puisse aller faire enregistrer sa demande dans les conditions prévues par l'article 12 du présent projet de loi (nouvel article L. 741-1 du CESEDA).
En effet, dans cette hypothèse, sa demande ne sera pas enregistrée ni examinée par l'OFPRA dans les conditions prévues au présent article mais devra l'être dans les conditions de droit commun.