Amendement n° CL354 · Article 9
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. A l'alinéa 2, après les mots : "l'intéressé en rétention", insérer les mots : ", par une décision écrite et motivée,".
II. En conséquence, après les mots : "l'autorité administrative peut,", supprimer les mots : " par une décision écrite et motivée et".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.