Amendement n° CL350 · Article 8
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 16, substituer aux mots : " des violences graves dont il a été victime", les mots : "du fait qu’il a été victime de torture, de viol ou d’une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle"
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reprendre les termes de l'article 24 paragraphe 3 de la directive "procédure" n° 2013/32 définissant les violences graves que l'OFPRA doit prendre en compte pour déterminer le caractère manifestement infondée ou non de la demande d'asile en zone d'attente.