Amendement n° CL349 · Article 8
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A la fin de l'alinéa 16, substituer à la dernière occurrence des mots : "sa demande", les mots : "cette demande".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.