Amendement n° CL348 · Article 8
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. A l'alinéa 16, substituer aux mots : "n'est pas irrecevable ou", les mots : "est recevable ou n'est pas".
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel témoignant d'une vision plus positive de la règlementation proposée.