Amendement n° CL347 · Article 8
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 15, substituer aux mots : "n'est pas irrecevable", les mots "est recevable".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à limiter l'utilisation des négations.