Amendement n° CL342 · Article 8
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 7, substituer au mot : "crédibilité", le mot : "vraisemblance".
Exposé sommaire
L'appréciation du caractère "manifestement infondé" de la demande d'asile en zone d'attente pour autoriser l'accès au territoire afin que le demandeur puisse présenter une "vraie" demande d'asile, ne doit pas se transformer en un examen au fond de la demande d'asile : autant les déclarations ou les documents produits par le demandeur doivent permettre de déceler le caractère vraisemblable du risque de persécution allégué mais pas sa véracité ni même sa crédibilité.