Amendement n° CL341 · Article 8
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 7, supprimer les mots : "notamment du fait de leur caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible" ".
Exposé sommaire
Le caractère manifestement infondée de la demande suppose de démontrer que la demande est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute vraisemblance en ce qui concerne le risque de persécution ou d'atteinte grave.
En effet l’expression « caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible » ouvre la porte à une appréciation au fond de la demande lors de la procédure à la frontière, appréciation qui devrait être effectuée uniquement lors de l’instruction de la demande sur le territoire. Estimer la « cohérence » ou la « plausibilité » d’un récit dépasse le cadre de l’examen de la compatibilité entre les motifs de persécution invoqués et les critères de la demande d’asile.