Amendement n° CL339 · Article 8
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 5, après le mot : "application", insérer les mots : "du c)".
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure la possibilité de refuser l'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile en zone d'attente au motif que sa demande serait irrecevable dans deux des trois cas mentionnés à l'article L. 723-10 :
a) lorsqu'il bénéficie déjà d'une protection au titre de l'asile dans un autre État membre de l’union européenne ;
b) lorsqu'il bénéficie du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers et y est effectivement réadmissible;
En effet, dans ces deux cas, il apparaît très difficile, pour l'OFPRA, de procéder aux vérifications nécessaires dans le délai de 96 heures.
Il est donc proposé de supprimer ces deux cas d'irrecevabilité en cas d'asile à la frontière et de ne maintenir que le cas visé au c) de l'article L. 723-10 (irrecevabilité en cas de demande de réexamen ne reposant sur aucun élément nouveau).