Amendement n° CL338 · Article 7
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l'alinéa 75.
Exposé sommaire
L'alinéa 75 vise l’hypothèse, très théorique, d'une personne qui n’exercerait aucune activité de contestation dans son pays mais qui, une fois arrivé en France, afficherait avec ostentation mais de manière insincère un engagement dans le seul but d’obtenir l’asile. La sincérité d’un engagement politique ou idéologique est impossible à sonder. Au demeurant, quelles que soient les motivations ultimes d’un demandeur d’asile, le fait d’être exposé objectivement à un risque de persécutions à son retour doit lui ouvrir une protection.