Amendement n° CL336 · Article 7
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après le mot : "accompagné", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 39 :
"soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, des femmes ou des enfants, soit d'un représentant d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle".
Exposé sommaire
Les termes de l'alinéa 39 sont assez restrictifs. Ils conduisent à exclure soit des organisations plus généralistes, militant par exemple en faveur des droits de l’homme, soit des organismes au contraire plus ciblés sur certains publics (comme des associations de défense des droits des femmes ou des droits des enfants). Le présent amendement vise à remédier à ces omissions.