Amendement n° CL335 · Article 7
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
"Pour l'application de l'alinéa précédent, l'office tient compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744-6 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance au vu du contenu de la demande ou des déclarations de l'intéressé."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux préciser les vulnérabilités qui peuvent entrer en considération lors de l'examen de la demande et qui peuvent justifier que l'OFPRA adapte les modalités d'examen. Ainsi l'OFPRA pourra tenir compte des informations qui lui auront été transmises par l'OFII mais pourra également s'appuyer sur ses propres informations recueillies. Cet amendement renforce ainsi la prise en considération des vulnérabilités tout en garantissant l'indépendance de l'OFPRA et l'autonomie de la procédure d'examen.