Amendement n° CL333 · Article 7
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 18, après le mot : "éloignement", supprimer les mots : "prononcée ou imminente".
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à simplifier la rédaction concernant ce cas de placement en procédure accélérée. Le terme "imminente", en particulier, n'a pas de contenu précis. Dans ces conditions, il est préférable de mentionner une mesure d'éloignement, sans qualificatif.