Amendement n° CL329 · Article 6
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
"Il examine régulièrement la situation dans les pays tiers désignés comme pays d'origine sûrs."
Exposé sommaire
Cet amendement fait obligation au CA de l'OFPRA d'examiner "régulièrement" la situation dans les pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs. Ceci bien entendu pourra conduire à retirer certains Etats de la liste, compte tenu notamment des dispositions prévues à l'alinéa 6 de l'article 6 du projet de loi. Les termes de l'amendement reprennent fidèlement les dipositions figurant l'article 37, paragraphe 2, de la directive "procédure".