Amendement n° CL318 · Article 19

De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
Dossier: Affaires étrangères : réforme du droit d'asile

Dispositif

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« La demande de certificat médical cesse à la majorité de la personne protégée ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier l’article 19 du projet de loi en indiquant que la demande de certificat médical lié à la protection face au risque d’excision cesse à la majorité de la personne protégée.

Cosignataires (7)

Catherine Coutelle, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Maud Olivier, Monique Orphé, Gwendal Rouillard, Sylvie Tolmont