Amendement n° CL308 · Article 14

Supprimer l’alinéa 9.

Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas souhaitable car l’examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l’appréciation des craintes en cas de retour. Elle n’est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines situations l’examen dans des délais abrégés et par un juge unique des recours.