Amendement n° CL303 · Article 10
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Pour les victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains, le huis-clos est prononcé de droit si le demandeur le sollicite. »
Exposé sommaire
Il convient de veiller à ce que les personnes victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains puissent obtenir de droit une audience à huis-clos à la CNDA. Des membres de réseaux sont en effet parfois présents lors des audiences, ce qui peut influer fortement sur les récits des demandeurs et demandeuses d'asile.
Cosignataires (8)
Catherine Coutelle, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Maud Olivier, Monique Orphé, Gwendal Rouillard, Christophe Sirugue, Sylvie Tolmont