Amendement n° CL300 · Article 6
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d’origine sûrs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer les modalités d’élaboration de la liste des pays d’origine sûrs, notamment pour prendre en compte la situation des femmes dans certains pays, en prévoyant le droit de vote pour les personnalités qualifiées au conseil d’administration de l’OFPRA.
Cosignataires (8)
Catherine Coutelle, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Maud Olivier, Monique Orphé, Gwendal Rouillard, Christophe Sirugue, Sylvie Tolmont