Amendement n° CL299 · Article 6

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’actualisation des inscriptions prend notamment en compte la situation au regard des droits des femmes, des droits liés à l’identité de genre, à l’orientation sexuelle et les persécutions de genre. »

Les décisions du conseil d’administration de l’OFPRA pour l’établissement de la liste des pays d’origine sûrs (POS) ne semblent pas suffisamment tenir compte de la situation des femmes dans certains pays.

Pour ces raisons , et suivant l’avis du HCEfh, lors de leurs auditions auprès de la Délégation aux droits des femmes, il conviendrait d’assortir le recours à la notion de « pays sûr » d’indicateurs ou de critères relatifs à la situation des droits des femmes afin de ne pas les oublier lors de l’examen de la liste des POS.

Ainsi, cet amendement vise à préciser à l’article 6 du projet de loi que l’actualisation des inscriptions à la liste des POS prend notamment en compte la situation des femmes et des hommes dans l’analyse de la sûreté d’un pays.

Il s’agit de faire en sorte que l’examen de la liste des pays sûrs prenne en compte de façon précise les persécutions liées au genre. Un pays ne doit pas pouvoir être considéré sûr s’il est connu que des violences de genre y sont perpétrées sans possibilité de recours.