Amendement n° CL296 · Article 15

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes :

« Ce schéma régional est arrêté après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services. 

Les consultations précisant l’adoption du schéma régional sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d’un schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile décidé par le ministre de l’Intérieur qui sera décliné au niveau régional.

Cette planification n’aura de sens que si l’implantation des lieux d’hébergement tient compte des différents besoins des demandeurs d’asile en termes d’accompagnement. Elle implique qu’un diagnostic territorial soit réalisé et que le lien soit fait avec les partenaires institutionnels ou associatifs du lieu d’implantation afin d’assurer à ce public un accès effectif aux soins, à la scolarité et à l’éducation des enfants ou encore à des activités adaptées aux personnes vulnérables.  C’est d’ailleurs ce que rappelle la circulaire du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et au pilotage du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile.

 

Cet amendement a ainsi pour objectif de permettre d’associer à cette planification au niveau national le ministre en charge des affaires sociales et de la santé et le comité national de l'organisation sanitaire et sociale, actuellement consultée dans le cadre de l’élaboration des schémas d'organisation sociale et médico-sociale et composé d’élus, de représentants des collectivités territoriales et des regroupements et fédérations  représentatif d’usagers et de gestionnaires du secteur social et médico-social. La participation des acteurs locaux au niveau régional à la programmation de l’ensemble des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile doit également être assurée.