Amendement n° CL293 · Article 18

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

L’article L. 314-11 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé :

« : 10° À l’étranger bénéficiant de la protections subsidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3. »

Le rapport de l’IGAS de  septembre 2013 insiste sur la nécessité́ d’accroître les efforts permettant de lever les obstacles à l’intégration sociale, culturelle et professionnelle des étrangers. Par ailleurs, comme le fait remarquer l’exposé de motifs du projet de loi étrangers, le Gouvernement a souligné́ que les premières années d’installation en France sont déterminantes pour l’insertion des nouveaux arrivants dans la société́ française.

Le CESEDA prévoit la carte de résident de plein droit pour les apatrides après trois ans de séjour régulier en France. Cette mesure se justifierait également pour les personnes placées sous protection subsidiaire. Même si les circonstances ayant donné lieu à la nécessité de protection changent, il est utile de fixer un délai au-delà duquel une personne ne peut plus être renvoyée dans son pays, sans quoi l’intégration, dont l’objectif est pourtant affiché, est constamment retardée et compromise.