Amendement n° CL290 · Article 13
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Dans un souci de bonne administration de la justice, au regard de l’importance de la décision pour le demandeur d’asile et de la grande difficulté technique de la matière, il est nécessaire que l’audience se déroule avec conclusions du rapporteur public.
Cosignataires (26)
Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, Christian Assaf, Serge Bardy, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Yann Capet, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Chaynesse Khirouni, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Hervé Pellois, Michel Pouzol, Christophe Premat, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Paola Zanetti