Amendement n° CL289 · Article 13

A l’alinéa 13, substituer aux mots : « Le président ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative », les mots : « Le tribunal ».

Au regard de la technicité de la matière, le principe de collégialité doit être maintenu. Il permet par la discussion en délibéré de garder les moyens d’un débat utile à la qualité des décisions.