Amendement n° CL288 · Article 6
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « conseil d’administration », les mots : « directeur général ».
Exposé sommaire
L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur la réforme de l’asile, tendant à assurer la réactivité de la procédure d’actualisation de la liste des pays d’origine sûrs.
Confier cette compétence au conseil d’administration de l’OFPRA ne permet pas une réelle flexibilité alors que le directeur général dispose de l’expertise et de la légitimité pour assumer cette mission.