Amendement n° CL286 · Article 10

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« L’article L. 733‑2 est supprimé. »

Le mécanisme des ordonnances, selon lequel le président et les présidents de section peuvent par ce moyen régler les affaires dont la nature ne justifie pas l’intervention d’une formation collégiale, doit être supprimé dans la mesure où il fera double emploi avec la  procédure accélérée.